Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Texte intégral
892.Un bâtiment principal dont l’implantation dérogatoire est protégée par droits acquis et qu’il est impossible de rendre conforme aux chapitres X et XV qui prescrivent une norme d’implantation sans en modifier la projection au sol peut être déplacé, sous réserve du respect des normes suivantes :
le déplacement s’effectue sur le lot sur lequel ce bâtiment principal est implanté;
le déplacement diminue l’écart entre une situation dérogatoire et les marges prescrites;
le déplacement diminue l’écart entre une situation dérogatoire et les distances minimales de protection prescrites en vertu de la section II du chapitre XV ou les distances séparatrices applicables en vertu du chapitre VIII, le cas échéant;
le déplacement n’entraîne aucune dérogation supplémentaire.
892.Un bâtiment principal dont l’implantation dérogatoire est protégée par droits acquis et qu’il est impossible de rendre conforme aux chapitres X et XV qui prescrivent une norme d’implantation sans en modifier la projection au sol peut être déplacé, sous réserve du respect des normes suivantes :
le déplacement s’effectue sur le lot sur lequel ce bâtiment principal est implanté;
le déplacement diminue l’écart entre une situation dérogatoire et les marges prescrites;
le déplacement diminue l’écart entre une situation dérogatoire et les distances minimales de protection prescrites en vertu de la section II du chapitre XV ou les distances séparatrices applicables en vertu du chapitre VIII, le cas échéant;
le déplacement n’entraîne aucune dérogation supplémentaire.